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Contrôles à l'Exportation et Sanctions

douane.1Les exportations revêtent une grande importance pour l’économie suisse. Aussi la Suisse œuvre-t-elle à louverture des marchés et au libre-échange. Il convient toutefois de contrôler lexportation, limportation ou le transit de certaines catégories de biens, à savoir les biens pouvant servir à la fabrication ou à la diffusion darmes de destruction massive, ainsi que les biens d’équipement militaires. Un tel contrôle ne peut être efficace que sil est coordonné à l’échelle internationale. Fort de ce constat, des groupes dEtats ont mis au point différents régimes de contrôle à lexportation (voir la rubrique Politique de contrôle à lexportation).

Le contrôle des biens convenu au niveau international est régi, en Suisse, par deux lois: la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202) et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). Sont contrôlées les exportations de biens à double usage (biens pouvant servir à des applications tant militaires que civiles), de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques.

La loi sur le contrôle des biens (LCB) régit lexportation des biens à double usage (machines-outils, certains produits chimiques, etc.)
et celle des biens militaires sp
écifiques (avions militaires dentraînement, simulateurs militaires, etc.). Elle permet également de mettre en œuvre les accords et mesures de contrôle internationaux, entre autres les décisions découlant de la Convention sur linterdiction des armes chimiques, de la Convention sur linterdiction des armes biologiques et des quatre régimes internationaux de contrôle à lexportation. Les demandes dexportation sont notamment refusées si les biens exportés peuvent servir à la fabrication darmes ABC ou de leurs systèmes vecteurs ou sils peuvent contribuer à larmement conventionnel dun Etat qui, par son comportement, menace la sécurité régionale ou mondiale.

DHG_diaDans la pratique, une entreprise transmet une demande dexportation au SECO, qui en effectue lexamen. Dans les cas qui revêtent une portée particulière, un groupe dexperts interdépartemental en matière de contrôle des exportations statue sur les demandes. Si aucun accord nest trouvé, la décision appartient au Conseil fédéral. Conformément à la législation sur le contrôle des biens, des biens dont lexportation ne nécessite pas de permis peuvent, dans certains cas, être soumis à une obligation de déclarer. Une exportation ne peut alors intervenir quavec lapprobation du SECO. Cette règle dite «attrape-tout» vise à empêcher lexportation de biens qui ne sont certes pas soumis eux-mêmes au régime du permis mais dont on suppose quils pourraient être utilisés pour la fabrication darmes de destruction massive. Lorsquun permis est refusé (denial) pour un bien déterminé, les autres Etats membres des régimes de contrôle à lexportation en sont informés afin quils naccordent pas de leur côté des permis pour un bien équivalent vers le même destinataire final et contournent ainsi le contrôle souhaité.

La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) régit la fabrication et le transfert (importation, exportation et transit) de matériel de guerre ainsi que son courtage et son commerce. Par matériel de guerre, on entend les armes, les munitions ainsi que les explosifs militaires et les objets d’équipement spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat. La fabrication, le courtage ou l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger sont autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international public et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. Il est notamment tenu compte du maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, mais aussi de la situation des droits de l’homme dans le pays destinataire.

Le processus de Kimberley

Les diamants «de conflits » sont des diamants bruts qui proviennent de régions contrôlées par des mouvements rebelles, notamment en Afrique. Leur vente a contribué à financer lachat darmes et par conséquent à alimenter des conflits civils. Pour empêcher que ces diamants accèdent aux marchés légaux, les principaux pays producteurs et commerçants de diamants bruts ont établi dans le cadre du «Processus de Kimberley», un système de réglementation du commerce international de diamants bruts.

kimbeleyLe Processus de Kimberley a été initié en mai 2000 par l'Afrique du Sud et les négociations ont abouties le 05.11.2002 à Interlaken par l'adoption d'un système international de certification pour les diamants bruts légalement extraits et commercialisés. Ce système est entré en vigueur le 01.01.2003. Depuis cette date, tous les lots de diamants bruts exportés doivent être accompagnés d'un certificat infalsifiable, attestant que des précautions ont été prises pour que le colis ne contienne pas de diamants de conflits. Les Etats qui nappliquent pas ce système de certification sont exclus du commerce des diamants bruts.

Le système de Kimberley est une entente politique sans valeur juridique contraignante. Le document fondateur ne prévoit que les grandes lignes du système de certification et laisse aux Etats participants le choix des moyens de mise en oeuvre.

En Suisse, l'application du système de certification se fait par le biais de lOrdonnance sur le commerce international des diamants bruts. Lordonnance règle limportation, lexportation, le transit et lentreposage douanier des diamants bruts.

Actuellement, 47 pays ainsi que l'Union européenne participent au système de certification. La Suisse qui a déjà contribué à la phase de négociation est un des membres fondateurs.

Le système de Kimberley ne dispose pas d'un secrétariat permanent. Les tâches administratives sont à la charge de la présidence qui est assuré par un pays participant élu lors de la réunion plénière annuelle. Toute décision au sein du système de Kimberley doit être prise par voie de consensus.

Jusqu'à la fin 2001, la Suisse était, après la Belgique et la Grande-Bretagne, le troisième centre de commerce du diamant en Europe de l'Ouest, ceci en raison de la présence de lentreprise De Beers à Lucerne. Fin 2001, De Beers a transféré lessentiel de ses activités à Londres. En conséquence, les importations de diamants ont chuté et la Suisse a perdu son rôle dacteur significatif dans le commerce international du diamant brut. Cependant, la valeur des diamants bruts entreposés dans des entrepôts douaniers reste élevée et les ports francs des aéroports de Zurich et de Genève gardent une importance significative dans le commerce du diamants.

Demande pour certificat (DOC, 93 kB, 07.03.2016)

Explications des dispositions de l'ordonnance à l'intention des commerçants de diamants bruts en Suisse (PDF, 25 kB, 24.02.2016)

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